Arrêts de travail en téléconsultation : la réforme censurée

Depuis la crise sanitaire de la Covid-19 et les confinements, la téléconsultation a pris de plus en plus de place dans les habitudes des Français. Elle permet de lutter contre les déserts médicaux, par exemple, mais aussi d’obtenir rapidement un arrêt de travail en cas de besoin. Sauf que selon le gouvernement, il y a eu des abus : le nombre d’arrêts ainsi délivrés a fortement augmenté.

En septembre 2022, l’annonce : un serrage de vis sur ces arrêts de travail. L’exécutif voulait en limiter l’accès. Il intégrait ensuite la réforme dans le PLFSS 2023 : les seuls arrêts de travail délivrés en téléconsultation qui auraient été acceptés par la Sécurité sociale étaient ceux délivrés soit par le médecin traitant, soit par un médecin consulté en cabinet dans les 12 mois précédents.

Ainsi faisant, l’exécutif espérait limiter la délivrance d’arrêts de travail indus par des médecins peu regardants. Sauf que pour le Conseil constitutionnel, cette mesure n’est pas compatible avec le préambule de la Constitution de 1946, et plus précisément le 11e alinéa. La réforme présentait un risque d’interdire à des patients les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.

« Tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », rappelle le Conseil constitutionnel à l’exécutif. La mesure est donc censurée complètement et ne pourra pas entrer en vigueur.